Mariage civil / PACS

Préparer un mariage civil


Les futurs époux doivent être majeurs et libres de toute union (célibataires, divorcés ou veufs). Ils doivent être domiciliés ou résidents à La Quinte ou avoir un parent (père, mère, parents adoptifs) domicilié ou résident à La Quinte.

La présence des futurs mariés est obligatoire au retrait ou au dépôt du dossier. Pour les personnes de nationalité étrangère, les futurs époux doivent être présents à la fois au retrait et au dépôt du dossier car les demandes sont traitées au cas par cas.

Démarches et informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Pacs


Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et à toutes les nationalités. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes.

  • Être majeurs
  • Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets dans plusieurs domaines.

  • Les droits sociaux et salariaux
  • Les biens
  • Le logement des partenaires
  • La fiscalité

En revanche, la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Enregistrement

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs auprès de la mairie de votre commune de résidence commune ou par un notaire.

Dissolution

La dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires.

En cas de mariage des deux partenaires conjointement, l'officier de l'état civil de la mairie du mariage ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il fait ensuite apposer les mentions réglementaires en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier de l'état civil concerné.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. Le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Démarches et informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

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