Déclaration de décès

La déclaration


La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Ce sont les proches ou l'entreprise funéraire qu'ils ont mandatée qui doivent effectuer la déclaration auprès de la mairie du lieu de décès munis du certificat médical et des pièces d’identité du défunt.

En cas de décès dans une clinique, un hôpital ou une maison de retraite, l'établissement peut se charger de la déclaration.

Il en est de même pour la déclaration d’enfant présenté sans vie, l’acte est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable. Les parents peuvent choisir d’attribuer des prénoms à l’enfant né sans vie.

Démarches et informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

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